Conditions générales de vente

Les présentes conditions générales de vente et d'utilisation (« CGV ») régissent l'accès et l'usage de la plateforme Zoolinko (site, applications web et mobiles). En créant un compte, vous les acceptez sans réserve.

1. Identité du prestataire

Zoolinko est éditée et exploitée par Pixdoo, Rue de Boussoit 4, 7110 Maurage (Belgique), TVA BE 0501.396.990 (« le Prestataire »). Contact : formulaire de contact sur zoolinko.com.

2. Objet

Zoolinko fournit un service numérique d'identification digitale et de carnet de santé pour animaux : fiche animal avec identifiant unique (ZID), carnet partagé avec les vétérinaires autorisés, rappels, transferts de garde à double consentement, annuaire de cabinets labellisés et accès d'urgence temporaires.

3. Prix

Pendant la phase de lancement, le service est gratuit pour les gardiens comme pour les cabinets vétérinaires. Les futures formules payantes destinées aux cabinets seront proposées sous forme de contrat écrit distinct ; aucun service payant ne sera activé sans votre accord exprès et l'indication claire du prix toutes taxes comprises (art. VI.2 du Code de droit économique).

4. Compte et inscription

L'inscription est réservée aux personnes majeures. Vous vous engagez à fournir des informations exactes et à préserver la confidentialité de vos identifiants. Les comptes vétérinaires font l'objet d'une vérification (numéro d'Ordre) avant activation du Label Zoolinko.

5. Conclusion du contrat

Le contrat est conclu au moment de la création du compte, après acceptation des présentes CGV. Conformément à l'article XII.7 du Code de droit économique, le processus de commande, les langues disponibles (français, néerlandais, anglais) et les étapes techniques sont indiqués avant la validation.

6. Droit de rétractation

Conformément aux articles VI.47 et suivants du Code de droit économique, le consommateur dispose d'un délai de quatorze jours pour se rétracter d'un contrat à distance, sans motif. Pour un contenu numérique fourni immédiatement, ce droit s'éteint si le consommateur a expressément consenti à l'exécution immédiate et reconnu la perte de son droit (art. VI.53, 13°). Le service étant actuellement gratuit, la rétractation s'exerce simplement en supprimant votre compte.

7. Durée et résiliation

Le contrat est conclu pour une durée indéterminée. Vous pouvez supprimer votre compte à tout moment depuis les paramètres. Le Prestataire peut suspendre ou résilier un compte en cas de violation grave des présentes CGV (usurpation, fraude, atteinte à la sécurité), moyennant notification motivée.

8. Disponibilité du service

Le Prestataire met en œuvre des moyens raisonnables pour assurer une disponibilité continue, sans garantir l'absence d'interruption (maintenance, force majeure). Les données de santé restent exportables par le gardien à tout moment.

9. Responsabilité

Zoolinko est un outil d'information et de partage : il ne constitue ni une consultation vétérinaire, ni un dispositif médical, ni un registre officiel d'identification. Les informations saisies relèvent de la responsabilité de leurs auteurs (gardiens et cabinets). La responsabilité du Prestataire est limitée aux dommages directs prévisibles, dans les limites permises par les articles VI.83 et suivants du Code de droit économique.

10. Garantie légale

Pour les consommateurs, les services et contenus numériques bénéficient de la garantie légale de conformité prévue par le Code civil belge (loi du 20 mars 2022 relative aux garanties des contenus et services numériques).

11. Propriété intellectuelle

La marque Zoolinko, le logo « Maillon-Patte », les interfaces, textes et illustrations sont protégés. Vous conservez l'entière propriété des données et photos que vous versez ; vous accordez au Prestataire une licence limitée, strictement nécessaire à la fourniture du service.

12. Données personnelles

Le traitement des données personnelles est décrit dans la Politique de confidentialité, conforme au Règlement (UE) 2016/679 (RGPD) et à la loi belge du 30 juillet 2018.

13. Droit applicable et litiges

Les présentes CGV sont soumises au droit belge. En cas de litige, une solution amiable sera recherchée en priorité : Service de médiation pour le consommateur (mediationconsommateur.be) ou plateforme européenne de règlement en ligne des litiges (ec.europa.eu/consumers/odr). À défaut, les tribunaux de l'arrondissement judiciaire du Hainaut sont compétents, sans préjudice des règles impératives protégeant le consommateur.